Extrait "… Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel ; ainsi, lorsque le juge est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d'office, aux fins d'écarter le contrat pour le règlement du litige ;par exception, il en va autrement lorsque, eu égard d'une part à la gravité de l'illégalité et d'autre part aux circonstances dans lesquelles elle a été commise, le litige ne peut être réglé sur le fondement de ce contrat
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Le centre hospitalier fait valoir que le contrat litigieux est entaché de nullité et ne saurait servir de fondement à la solution du litige en raison des illégalités entachant tant la procédure de passation que les clauses du contrat.
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La société requérante a droit à la rémunération des prestations effectuées dans le cadre du marché, soit au paiement des loyers impayés en termes échus, correspondant à la période du mois de juillet 2009 au mois de décembre 2010 au cours de laquelle le centre hospitalier a bénéficié des matériels de téléphonie mis régulièrement à sa disposition par le contrat en cause, soit au versement de la somme de 52 625, 04 euros TTC, correspondant à six trimestres impayés…
CAA de PARIS N° 11PA04901 - 2014-07-31