Écarter la candidature d'une entreprise à un appel d'offres public, au motif que son sous-traitant ne dispose pas de la qualification exigée : la décision d'une mairie du Var a été validée par le tribunal administratif de Toulon, en septembre dernier. Légitime, et reproductible ?
Décision Achats/ Floriane Salgues - 2014-10-28