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Extrait "… Si, en principe, en vertu des dispositions des articles L. 2223-3 et R. 2213-31 du code général des collectivités territoriales, le maire d’une commune ne peut s’opposer, sauf motifs tirés de l’intérêt public, à une inhumation dont l’autorisation lui est demandée par le titulaire d’une concession funéraire, il lui appartient également, en l’absence de tels motifs, de se conformer aux volontés du titulaire pour ce qui concerne l’étendue du droit à l’inhumation dans la concession concernée, quel que soit le litige d’ordre privé pouvant apparaître entre le titulaire de la concession et un membre de sa famille, et dans lequel le maire, agissant dans le cadre des pouvoirs qu’il tient du code général des collectivités territoriales, n’a pas à s’immiscer.
CAA Bordeaux n° 13BX02058 - 2014-09-24
CAA Bordeaux n° 13BX02058 - 2014-09-24
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