// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







Funéraire - Cimetière et concessions

JURIS/ Police des cimetières - Etendue du droit à inhumation dans une concession funéraire - Respect de la volonté du titulaire de la concession (CAA) Extrait "… Si, en principe, en vertu des dispositions des articles L. 2223-3 et R. 2213-31 du co

Rédigé par ID CiTé le 02/10/2014



Extrait "…  Si, en principe, en vertu des dispositions des articles L. 2223-3 et R. 2213-31 du code général des collectivités territoriales, le maire d’une commune ne peut s’opposer, sauf motifs tirés de l’intérêt public, à une inhumation dont l’autorisation lui est demandée par le titulaire d’une concession funéraire, il lui appartient également, en l’absence de tels motifs, de se conformer aux volontés du titulaire pour ce qui concerne l’étendue du droit à l’inhumation dans la concession concernée, quel que soit le litige d’ordre privé pouvant apparaître entre le titulaire de la concession et un membre de sa famille, et dans lequel le maire, agissant dans le cadre des pouvoirs qu’il tient du code général des collectivités territoriales, n’a pas à s’immiscer.
CAA Bordeaux n° 13BX02058 - 2014-09-24








Les articles les plus lus des 7 derniers jours...