Dans la limite du paiement effectif de l’indemnité d’assurance et à condition que celle-ci n’excède pas la garantie prévue par le contrat d’assurances, l’assureur qui agit contre le tiers responsable justifie être subrogé dans les droits et actions de son assuré en application de l’article L. 121-12 du code des assurances, alors même qu’il aurait pu opposer à son assuré la prescription biennale prévue à l’article L 114-1 du même code…
CAA Bordeaux Arrêt 12BX03060 - 2014-11-03