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Ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
>> La présente ordonnance est prise en application de l'article 24 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 qui prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi.
L'article 1er prévoit tout d'abord que les voies ou portions de voies qui seront réservées à la circulation des véhicules des personnes accréditées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
L'article 2 prévoit le régime des voies qui permettent d'assurer le délestage des voies de l'article 1er ainsi que de celles qui concourent au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
L'article 3 contient les dispositions relatives au transfert de compétence pour les deux types de voies mentionnées aux articles 1er et 2. Les pouvoirs qui sont normalement dévolus selon les cas au maire ou au président du conseil départemental relèveront d'autorités de l'Etat sous certaines conditions conditions
L'article 4 prévoit qu'en Ile-de-France, les projets de travaux ou d'aménagement effectués sur la voirie routière qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'utilisation des voies pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques sont soumis à l'avis du préfet de police
L'article 5 prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application de la présente ordonnance notamment les catégories de véhicules de secours et de sécurité qui pourront emprunter les voies mentionnées à l'article 1er.
JORF n°0068 du 21 mars 2019 - NOR: INTD1829061R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019
>> La présente ordonnance est prise en application de l'article 24 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 qui prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi.
L'article 1er prévoit tout d'abord que les voies ou portions de voies qui seront réservées à la circulation des véhicules des personnes accréditées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
L'article 2 prévoit le régime des voies qui permettent d'assurer le délestage des voies de l'article 1er ainsi que de celles qui concourent au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
L'article 3 contient les dispositions relatives au transfert de compétence pour les deux types de voies mentionnées aux articles 1er et 2. Les pouvoirs qui sont normalement dévolus selon les cas au maire ou au président du conseil départemental relèveront d'autorités de l'Etat sous certaines conditions conditions
L'article 4 prévoit qu'en Ile-de-France, les projets de travaux ou d'aménagement effectués sur la voirie routière qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'utilisation des voies pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques sont soumis à l'avis du préfet de police
L'article 5 prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application de la présente ordonnance notamment les catégories de véhicules de secours et de sécurité qui pourront emprunter les voies mentionnées à l'article 1er.
JORF n°0068 du 21 mars 2019 - NOR: INTD1829061R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019
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