Victime d'un accident de la route résultant de la collision entre son véhicule et un véhicule du SDIS d'intérêt général prioritaire à qui elle aurait dû laisser le passage, Mme D. fait appel d'un jugement du tribunal de grande instance qui débouté ses demandes tendant notamment à la réparation de son préjudice corporel.
La Cour, fait application de la loi de 1985 et des articles R. 311-1 et R. 415-12 du code de la route et estime que Mme D. a ainsi commis une faute dont la nature et la gravité conduisent à réduire de 75 % son droit à indemnisation de sorte qu'elle doit être indemnisée de son préjudice à concurrence de 25%...
Cour d'appel, Aix-en-Provence n° 2016/248 - 2016-06-02
>> Source ENSOSP
La Cour, fait application de la loi de 1985 et des articles R. 311-1 et R. 415-12 du code de la route et estime que Mme D. a ainsi commis une faute dont la nature et la gravité conduisent à réduire de 75 % son droit à indemnisation de sorte qu'elle doit être indemnisée de son préjudice à concurrence de 25%...
Cour d'appel, Aix-en-Provence n° 2016/248 - 2016-06-02
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