En vertu des articles L. 2212-2 et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, la police municipale comprend notamment le soin de prévenir par des précautions convenables les accidents et le maire a la police de la circulation sur les voies de communication à l'intérieur des agglomérations ;
Il résulte de l'instruction que si l'accident de M. C...a eu lieu sur la route créée par la communauté d'agglomération du pays de Romans sous sa maitrise d'ouvrage, cette route était située à l'intérieur de 1'agglomération de la commune de Romans-sur-Isère et était ouverte à la circulation publique ;Il appartenait ainsi au maire de Romans-sur-Isère de prendre les mesures nécessaires pour faire assurer la sécurité de la circulation sur cette voie ;
Si le repérage de l'excavation sus décrite par un usager de la route était rendu difficile le jour de l'accident par le fait que cette tranchée était recouverte d'eau, et si la communauté d'agglomération et l'entreprise en charge des travaux n'ont pas mis en place des panneaux de signalisation de travaux et de danger, il résulte de l'instruction que, comme il a été dit ci-dessus, cette excavation existait depuis la fin de l'année 2009, qu'elle était facilement repérable par les services municipaux et que la commune ne pouvait ainsi ignorer qu'elle présentait, eu égard à ses caractéristiques, un danger qui excédait les risques auxquels peuvent s'attendre les usagers de la voie publique ; sa signalisation aurait permis d'attirer l'attention de M. C...sur sa présence ;
En s'abstenant ainsi de prendre les mesures particulières qu'exigeait ce danger, notamment par la mise en place d'une signalisation, le maire de Romans-sur-Isère a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; en outre, contrairement à ce que soutient la commune, le lien de causalité entre l'absence de signalisation et l'accident doit être regardé comme établi ;
>> Compte tenu des éléments précédemment exposés et du délai excessivement important mis par la communauté d'agglomération pour réaliser les travaux d'enrobé, il est fait une juste appréciation de la part de responsabilité de chacune des collectivités concernées, en fixant à 75 % celle revenant à la communauté d'agglomération et à 25% celle incombant à la commune de Romans-sur-Isère
CAA de LYON N° 14LY01511 - 2015-10-22