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Sécurité locale - Police municipale

Juris - Accident de la circulation causé par une vache errante : la responsabilité d’une commune peut être retenue bien qu’un lieu de dépôt pour le bétail divagant ait été aménagé

Rédigé par ID CiTé le 03/12/2021



Juris - Accident de la circulation causé par une vache errante : la responsabilité d’une commune peut  être retenue bien qu’un lieu de dépôt pour le bétail divagant ait été aménagé
Le 7° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, qui permet au maire, autorité de police municipale, de prendre des mesures dans le but " d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces (...) ", l'autorise à organiser le dépôt, dans un lieu désigné, du bétail en état de divagation, sans préjudice au demeurant des dispositions l'article L. 211-1 du code rural et de la pêche qui ont pour seul objet de faciliter la mise en œuvre de la responsabilité du gardien de l'animal à l'égard des tiers, instituée par les dispositions de l'article 1385 du code civil, reprises à l'article 1243 du même code, dans le cas où l'animal a causé un dommage.

En l'espèce, l'accident dont M. A... demande la réparation des conséquences dommageables, a été causé par la présence d'un bovin divagant sur la voie publique et qu'à la même époque, trois accidents de la circulation ont été provoqués, en quinze jours, par la divagation d'animaux sur la voie publique. En jugeant que le maire n'avait commis aucune carence dans l'exercice de ses pouvoirs de police, aux seuls motif que la commune ne comporte ni éleveur ni troupeau sur son territoire et qu'elle a aménagé en 2010 un lieu de dépôt pour le bétail divagant, alors qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier qui lui était soumis que ce dépôt avait été effectivement utilisé ou que d'autres mesures avaient été prise pour obvier au danger provoqué par la divagation d'animaux sur les voies de circulation de la commune, le tribunal administratif a inexactement qualifié les faits de l'espèce.

Conseil d'État N° 439350 - 2021-11-10
 




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