Pour accueillir la demande de démolition, l'arrêt retient que le permis de construire a été annulé par la juridiction administrative dès lors qu'il ne respectait pas les dispositions du plan d'occupation des sols relatives à la hauteur des constructions et que la violation de la règle d'urbanisme est à l'origine du préjudice subi par M. et Mme Z...;
En statuant ainsi, alors qu'une loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, même lorsque semblable situation fait l'objet d'une instance judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé
Cour de cassation N° de pourvoi: 16-11081 - 2017-03-23
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000034277840
Urbanisme : la réforme de l'action en démolition s'applique immédiatement (Cour de cassation)
Analyse de Me Arnaud Gossement - 2017-03-30
En statuant ainsi, alors qu'une loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, même lorsque semblable situation fait l'objet d'une instance judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé
Cour de cassation N° de pourvoi: 16-11081 - 2017-03-23
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000034277840
Urbanisme : la réforme de l'action en démolition s'applique immédiatement (Cour de cassation)
Analyse de Me Arnaud Gossement - 2017-03-30