Aux termes de l'article 1658 du CGI : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances publiques ou du préfet, soit d'avis de mise en recouvrement (...) " ; Aux termes de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales : " Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir " ;
M. B...et MmeA..., alors en instance de divorce, étaient copropriétaires indivis, au 1er janvier de chacune des années 2013 et 2014, à raison duquel ont été établies les impositions litigieuses ; Il est vrai, ainsi que le fait valoir l'administration, que la seule circonstance que les avis d'imposition correspondants, qui ne constituent pas un titre de contrainte, aient été libellés au seul nom de M. B...et n'ont été adressés qu'à celui-ci est sans incidence sur la régularité et le bien-fondé des impositions ; Toutefois, en l'espèce, il n'est pas contesté, ainsi que l'a relevé le tribunal, que le rôle de la taxe a été établi au nom du seul requérant et non de l'indivision ; Ainsi, en mettant cette taxe à la charge exclusive de M.B..., le service s'est mépris sur son redevable légal ; Sont, en tout état de cause, sans incidence à cet égard les modalités de recouvrement de l'impôt
CAA de VERSAILLES N° 16VE01983 - 2017-09-19
M. B...et MmeA..., alors en instance de divorce, étaient copropriétaires indivis, au 1er janvier de chacune des années 2013 et 2014, à raison duquel ont été établies les impositions litigieuses ; Il est vrai, ainsi que le fait valoir l'administration, que la seule circonstance que les avis d'imposition correspondants, qui ne constituent pas un titre de contrainte, aient été libellés au seul nom de M. B...et n'ont été adressés qu'à celui-ci est sans incidence sur la régularité et le bien-fondé des impositions ; Toutefois, en l'espèce, il n'est pas contesté, ainsi que l'a relevé le tribunal, que le rôle de la taxe a été établi au nom du seul requérant et non de l'indivision ; Ainsi, en mettant cette taxe à la charge exclusive de M.B..., le service s'est mépris sur son redevable légal ; Sont, en tout état de cause, sans incidence à cet égard les modalités de recouvrement de l'impôt
CAA de VERSAILLES N° 16VE01983 - 2017-09-19