Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le contrat par lequel les consorts D...ont cédé à une communauté d'agglomération un terrain, ne comporte aucune clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, impliquent, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs, et n'a pas été conclu pour l'exécution même d'un service public dont cette collectivité territoriale serait chargée ;
Le litige opposant les parties à ce contrat, de droit privé, et portant sur les conditions dans lesquelles les vendeurs auraient été conduits à accepter un prix désavantageux en raison des agissements de la personne publique, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ;
Dès lors, en ne déclinant pas la compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige opposant M. D...et autres à la communauté d'agglomération, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit …
Conseil d'État N° 386892 - 2016-02-10
Le litige opposant les parties à ce contrat, de droit privé, et portant sur les conditions dans lesquelles les vendeurs auraient été conduits à accepter un prix désavantageux en raison des agissements de la personne publique, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ;
Dès lors, en ne déclinant pas la compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige opposant M. D...et autres à la communauté d'agglomération, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit …
Conseil d'État N° 386892 - 2016-02-10