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Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Juris - Activités commerciales au sein des parcs nationaux - Limites des pouvoirs de police des directeurs

Rédigé par ID CiTé le 23/06/2022



Par un jugement du 1er juin 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a fait droit à la requête présentée par plusieurs professionnels du tourisme et des activités nautiques exerçant dans le périmètre du Parc National de la Guadeloupe, dans la zone des ilets Pigeon et du Grand Cul de Sac marin, tendant à l’annulation de l’arrêté n° 2021-45 du 10 août 2021 par lequel la directrice de l’établissement public du Parc national de la Guadeloupe a défini les modalités de délivrance des autorisations d’activités commerciales dans les espaces marins classés en cœur de Parc national.

Le tribunal a jugé que la plupart des mesures de police prises par la directrice, qui a excédé ses pouvoirs et refusé la proposition faite par le tribunal d’avoir recours à la médiation avec les acteurs du Parc concernés, étaient illégales et a donc annulé l’arrêté, vidé de sa substance, dans son ensemble.

Certaines de ces mesures imposaient de fortes contraintes en cas de cession des activités commerciales de ces entreprises, mais également des mesures particulièrement contraignantes et injustifiées concernant les activités de plongée sous-marine notamment, telles que l’interdiction de prises de vue sous-marines, d’utilisation d’éclairages artificiels, le port de brassards par les plongeurs, la limitation de la taille des palmes par ces derniers. Il est également reproché à la décision annulée d’être trop imprécise ambiguë et disproportionnée dans la plupart de ses aspects.

TA GUADELOUPE >> 
Décision N°2101265  du 1er juin 2022

 










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