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Aménagement du territoire

Juris - Aéroport de Notre-Dame-des-Landes - La cour administrative d’appel de Nantes a rejeté les requêtes dirigées contre les arrêtés du préfet de la Loire-Atlantique

Article ID.CiTé du 15/11/2016


La cour administrative d’appel de Nantes avait été saisie de dix requêtes contestant les jugements du 17 juillet 2015 du tribunal administratif de Nantes ayant rejeté l’ensemble des demandes formées contre trois séries d’actes pris par le préfet de la Loire-Atlantique :


- un arrêté du 5 août 2013 par lequel le préfet a déclaré d’utilité publique le projet d’aménagement de certaines routes départementales et communales situées sur le territoire des communes concernées par le projet d’aéroport ; 

- deux arrêtés du 20 décembre 2013 pris au titre de la loi sur l’eau par lesquels le préfet a autorisé respectivement la société Aéroports du Grand Ouest à aménager et exploiter la plateforme aéroportuaire du futur aéroport du Grand-Ouest et l’Etat à aménager la desserte routière (2x2 voies) de cet aéroport sur le territoire des communes concernées ; 

- deux arrêtés du 20 décembre 2013 pris au titre de la législation sur les espèces protégées par lesquels le préfet a autorisé respectivement la société Aéroports du Grand Ouest et l’Etat à déroger aux interdictions de capture, d’enlèvement, de transport, de perturbation intentionnelle, de destruction de spécimens d’espèces protégées et de destruction d’habitats d’espèces protégées pour la réalisation de l’aéroport et de sa desserte routière.

Par ses arrêts du 14 novembre 2016, la Cour a rejeté les appels formés contre les jugements du tribunal. 

CAA Nantes - 2016-11-14