Aux termes de l'article 52 du code des marchés publics : " (...) L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières d'un groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du marché. (...) " ; Aux termes du III de l'article 53 du même code : " Les offres (...) irrégulières (...) sont éliminées. " ; que le 1° du I de l'article 35 du même code dispose enfin : " Une offre irrégulière est une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation " ; Il résulte de ces dispositions que le règlement de la consultation d'un marché est obligatoire dans toutes ses mentions ; L'administration ne peut, en conséquence, attribuer le marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement ;
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La SAS Soins Modernes des Arbres a simplement indiqué, dans sa réponse à la demande qui lui avait été adressée par la commune de Pau le 24 janvier 2011, que la société Arbre et Vie n'interviendrait que sur des prestations d'élagage et d'abattage sécuritaire d'urgence ; Elle n'a notamment précisé, à cette occasion, ni que les intervenants de cette société seraient accompagnés d'un membre de son propre personnel, ou de celui de son cotraitant, habilité et titulaire de l'homologation de son employeur, qui serait seul en charge de l'application des produits phytopharmaceutiques prévus au CCTP, ni que de telles prestations donneraient lieu à l'utilisation de produits fongicides ou dévalisant répondant aux prescriptions énoncées dans le CCTP mais ne contenant aucune substance active ou organisme génétiquement modifié au sens des dispositions de l'article L. 253-1 alors en vigueur, et ne nécessitant dès lors pas que la société Arbre et Vie dispose d'un agrément pour l'utilisation de produits phytosanitaires ; Dans ces conditions, l'offre de la SAS Soins Modernes des Arbres ne répondait pas à l'exigence d'agrément posée par l'article 4.1 du règlement de la consultation…
CAA Bordeaux N° 13BX01160 - 2014-12-11
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La SAS Soins Modernes des Arbres a simplement indiqué, dans sa réponse à la demande qui lui avait été adressée par la commune de Pau le 24 janvier 2011, que la société Arbre et Vie n'interviendrait que sur des prestations d'élagage et d'abattage sécuritaire d'urgence ; Elle n'a notamment précisé, à cette occasion, ni que les intervenants de cette société seraient accompagnés d'un membre de son propre personnel, ou de celui de son cotraitant, habilité et titulaire de l'homologation de son employeur, qui serait seul en charge de l'application des produits phytopharmaceutiques prévus au CCTP, ni que de telles prestations donneraient lieu à l'utilisation de produits fongicides ou dévalisant répondant aux prescriptions énoncées dans le CCTP mais ne contenant aucune substance active ou organisme génétiquement modifié au sens des dispositions de l'article L. 253-1 alors en vigueur, et ne nécessitant dès lors pas que la société Arbre et Vie dispose d'un agrément pour l'utilisation de produits phytosanitaires ; Dans ces conditions, l'offre de la SAS Soins Modernes des Arbres ne répondait pas à l'exigence d'agrément posée par l'article 4.1 du règlement de la consultation…
CAA Bordeaux N° 13BX01160 - 2014-12-11