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Sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les terrains non cultivés employés à un usage industriel. La base d'imposition de ces terrains est constituée de leur valeur locative et de celle des équipements qui en sont indissociables.
Une société exploite des alvéoles au sein d'un centre de stockage de déchets ultimes. Ces installations doivent être regardées comme constituant un terrain non cultivé employé à un usage industriel au sens du 5° de l'article 1381 du code général des impôts. L'administration a pu à bon droit soumettre sur ce fondement et dans leur totalité les alvéoles à la TFPB sans qu'il y ait lieu d'en exonérer les aménagements qui n'étaient pas dissociables de l'ensemble de l'installation.
Conseil d'État N° 387797 - 2016-02-26
Une société exploite des alvéoles au sein d'un centre de stockage de déchets ultimes. Ces installations doivent être regardées comme constituant un terrain non cultivé employé à un usage industriel au sens du 5° de l'article 1381 du code général des impôts. L'administration a pu à bon droit soumettre sur ce fondement et dans leur totalité les alvéoles à la TFPB sans qu'il y ait lieu d'en exonérer les aménagements qui n'étaient pas dissociables de l'ensemble de l'installation.
Conseil d'État N° 387797 - 2016-02-26
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