Après avoir indiqué que toutes les opérations confiées à une société d'économie mixte ne relevaient pas d'une mission de service public et, qu'il convenait donc de déterminer la nature de l'opération d'aménagement poursuivie par la SAGEM, le tribunal administratif de Toulon s'est borné, sans procéder à cette détermination, à constater que les acquisitions de terrains effectuées par cette société n'avaient pas donné lieu à la mise en oeuvre du droit de préemption, qu'aucune d'entre elles n'avait nécessité l'accord de la commune puisque toutes s'étaient déroulées au sein de la ZAC, et, en outre, que les marchés conclus par la SAGEM avec d'autres personnes privées étaient régis par le droit privé. Il en a déduit que les documents sollicités par l'association requérante n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 1er précité de la loi du 17 juillet 1978.
En se fondant ainsi sur la nature des actes pris par la SAGEM auxquels se rapportent les documents sollicités sans rechercher si ces documents présentaient un lien suffisamment direct avec une mission de service public confiée à la SAGEM, le tribunal administratif a entaché son jugement d'erreur de droit. Le jugement attaqué doit, dès lors, dans cette mesure aussi, être annulé.
Conseil d'État N° 401352 - 2018-02-14
En se fondant ainsi sur la nature des actes pris par la SAGEM auxquels se rapportent les documents sollicités sans rechercher si ces documents présentaient un lien suffisamment direct avec une mission de service public confiée à la SAGEM, le tribunal administratif a entaché son jugement d'erreur de droit. Le jugement attaqué doit, dès lors, dans cette mesure aussi, être annulé.
Conseil d'État N° 401352 - 2018-02-14