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Affaires juridiques

Juris - Annonce par communiqué de presse ayant pour objet d'influer significativement sur le comportement de ses destinataires - Acte attaquable ?

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 17/06/2022 )



Juris - Annonce par communiqué de presse ayant pour objet d'influer significativement sur le comportement de ses destinataires - Acte attaquable ?
Si, en principe, l'annonce publique de l'intention du Gouvernement d'édicter un acte réglementaire ne constitue pas en elle-même un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, il en va différemment lorsque cette annonce a pour objet d'influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles ils s'adressent pour leur permettre de se préparer au futur cadre juridique auquel elles seront soumises.

En l’espèce ,le communiqué de presse publié par la ministre de la culture a pour objet, après l'annulation des festivals de l'année 2020, de " donner de la visibilité " aux organisateurs qui devaient " en ce début d'année, décider de la tenue et du format de leur édition 2021 " malgré les " incertitudes " liées à la pandémie de Covid 19. Ce communiqué exprime la position du Gouvernement. Il " propose un cadre pour la tenue des festivals " comportant deux " paramètres ", " une jauge maximale de public de 5 000 personnes " et leur accueil " en configuration assise ".

Il ajoute que ce cadre " devra être précisé sous la forme de protocoles sanitaires spécifiques, en concertation avec les professionnels " et que " des points d'étape réguliers auront lieu avec les professionnels afin de l'adapter à l'évolution de la situation sanitaire ". Ce communiqué a eu ainsi pour objet de mettre en mesure les organisateurs de festivals, sans attendre les décisions qui seront finalement prises, de commencer leurs préparatifs, compte tenu du cadre annoncé, dans le contexte sanitaire spécifique de la pandémie que devait encore connaître l'été 2021.

Par ce communiqué, la ministre, faisant état de l'intention du Gouvernement, n'a fixé aucune règle entachée d'incompétence.


Conseil d'État N° 451846 - 2022-05-25

 











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