Le maire de Biarritz de 1991 à 2014 est définitivement condamné pour avoir fait annuler plusieurs milliers de contraventions entre janvier 2009 et juin 2013.
Il lui était également reproché d’avoir incité la police municipale à fermer les yeux sur certaines infractions routières.
Les faits reprochés : soustraction, détournement ou destruction d’un dépôt public par le dépositaire ou l’un de ses subordonnés ; immixtion dans une fonction publique ; prise de mesure suivie d’effet contre l’exécution de la loi par un dépositaire de l’autorité publique.
Cour de cassation N° de pourvoi: 17-81011 - 2018-03-21
Il lui était également reproché d’avoir incité la police municipale à fermer les yeux sur certaines infractions routières.
Les faits reprochés : soustraction, détournement ou destruction d’un dépôt public par le dépositaire ou l’un de ses subordonnés ; immixtion dans une fonction publique ; prise de mesure suivie d’effet contre l’exécution de la loi par un dépositaire de l’autorité publique.
Cour de cassation N° de pourvoi: 17-81011 - 2018-03-21