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Démocratie locale - Citoyenneté

Juris - Annulation du schéma d'accueil des demandeurs d'asile (validation du rééquilibrage entre régions)

Rédigé par ID CiTé le 28/01/2022



Juris - Annulation du schéma d'accueil des demandeurs d'asile (validation du rééquilibrage entre régions)
Les associations requérantes sont fondées à demander, d'une part, l'annulation des arrêtés attaqués en tant que les collectivités d'outre-mer sont exclues de la répartition des places d'hébergement entre régions et, d'autre part, l'annulation de l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 2021 en tant qu'il ne fixe pas la part des demandeurs d'asile accueillis par chaque région.

Illégalité des arrêtés n'incluant pas les collectivités d'outre-mer dans la répartition des places d'hébergement pour demandeurs d'asile,
Il ne résulte d'aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu exclure les collectivités d'outre-mer de la répartition des places d'hébergement pour demandeurs d'asile et réfugiés. Dès lors que les arrêtés attaqués n'incluent pas les collectivités d'outre-mer dans la répartition des places d'hébergement pour demandeurs d'asile, les associations requérantes sont fondées à soutenir qu'ils sont, dans cette mesure, illégaux.

Annulation de l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 2021, désormais abrogé, qui fixait la part des demandeurs d'asile orientés depuis la région Ile-de-France vers chacune des autres régions métropolitaines et non la répartition des demandeurs d'asile entre chaque région
Il résulte des dispositions du II de l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France qu'il appartient à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de décider l'orientation des demandeurs d'asile vers une autre région que celle dans laquelle ils ont déposé leur demande d'asile lorsque la part des demandeurs d'asile résidant dans cette région excède la part fixée par le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et les capacités d'accueil de cette région.

A cette fin, le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile doit fixer, en application de l'article R. 744-13-1, la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région. L'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 2021, désormais abrogé, a fixé la part des demandeurs d'asile orientés depuis la région Ile-de-France vers chacune des autres régions métropolitaines et non la répartition des demandeurs d'asile entre chaque région. Dès lors, les associations requérantes sont fondées à soutenir qu'il est entaché d'erreur de droit et à en demander l'annulation.

A noter >> Le ministre chargé de l'asile a désormais fixé la répartition des demandeurs d'asile entre régions métropolitaines. Dès lors, l'exécution de la présente décision implique seulement que les collectivités d'outre-mer sur le territoire desquelles les dispositions des articles L. 551-1 à L. 551-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont applicables en vertu du titre IX du livre V de la partie législative de ce code soient inclues dans la répartition des places d'hébergement entre régions. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au ministre chargé de l'asile d'y procéder dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision.

Conseil d'État N° 450551 - 2021-12-21

 










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