Compte-tenu de cette faculté, l'annulation, par une décision juridictionnelle, d'une décision par laquelle l'administration a attribué une subvention à une association, pour un motif d'irrégularité de forme ou de procédure, n'implique pas nécessairement que celle-ci soit immédiatement restituée à l'administration par l'association.
L'administration peut ainsi, pour des motifs de sécurité juridique, régulariser le versement de la subvention annulée. La juridiction, saisie de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de recouvrer la subvention attribuée sur le fondement d'une décision annulée pour un motif d'irrégularité de forme ou de procédure, doit alors subordonner la restitution de la somme réclamée à l'absence d'adoption par l'administration, dans le délai déterminé par sa décision, d'une nouvelle décision attribuant la subvention.
A noter >> Actes déterminant la structure d'un organisme de coopération entre collectivités territoriales et fixant ses compétences
Les actes relatifs à l'institution des structures des organismes de coopération entre collectivités territoriales et à la répartition des compétences entre ces organismes et les collectivités qui en sont membres ne revêtent pas le caractère d'actes réglementaires.
L'arrêté par lequel le préfet constate la liste des équipements reconnus d'intérêt commun du syndicat d'intérêt commun, qui a notamment pour effet de transférer au syndicat la gestion de ces équipements et des services qui y sont attachés, ne revêt pas un caractère réglementaire.
Conseil d'État N° 363047 - 2016-07-01
L'administration peut ainsi, pour des motifs de sécurité juridique, régulariser le versement de la subvention annulée. La juridiction, saisie de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de recouvrer la subvention attribuée sur le fondement d'une décision annulée pour un motif d'irrégularité de forme ou de procédure, doit alors subordonner la restitution de la somme réclamée à l'absence d'adoption par l'administration, dans le délai déterminé par sa décision, d'une nouvelle décision attribuant la subvention.
A noter >> Actes déterminant la structure d'un organisme de coopération entre collectivités territoriales et fixant ses compétences
Les actes relatifs à l'institution des structures des organismes de coopération entre collectivités territoriales et à la répartition des compétences entre ces organismes et les collectivités qui en sont membres ne revêtent pas le caractère d'actes réglementaires.
L'arrêté par lequel le préfet constate la liste des équipements reconnus d'intérêt commun du syndicat d'intérêt commun, qui a notamment pour effet de transférer au syndicat la gestion de ces équipements et des services qui y sont attachés, ne revêt pas un caractère réglementaire.
Conseil d'État N° 363047 - 2016-07-01