// ID CiTé
Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Vie associative

Juris - Association transparente : les contrats qu'elle conclut pour l'exécution de la mission de service public qui lui est confiée sont des contrats administratifs

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 13/02/2018 )



Juris - Association transparente : les contrats qu'elle conclut pour l'exécution de la mission de service public qui lui est confiée sont des contrats administratifs
Lorsqu'une personne privée est créée à l'initiative d'une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et qui lui procure l'essentiel de ses ressources, cette personne privée doit être regardée comme " transparente " et les contrats qu'elle conclut pour l'exécution de la mission de service public qui lui est confiée sont des contrats administratifs 

>> Il ne ressort ni des statuts de l'association ni des autres pièces du dossier que l'Etat contrôlerait l'organisation et le fonctionnement du CIDJ ; Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la part des subventions de l'Etat ne représentait que 40,73 % de ses produits d'exploitation en 2014 ; Alors même que le CIDJ a également bénéficié de la mise à disposition d'un fonctionnaire de l'Etat pour occuper les fonctions de directeur général, ses ressources ne peuvent être regardées comme provenant pour l'essentiel de l'Etat ; Si M. B...soutient que des locaux ont été mis à disposition du CIDJ par la ville de Paris, cette participation ne peut, en tout état de cause, suffire à établir que l'Etat conjointement avec la ville, lui procurerait l'essentiel de ses ressources ; Le CIDJ ne peut donc être regardé comme une association " transparente " ; Le contrat de travail de M. B... ne constitue par conséquent pas un contrat de droit public

CAA de PARIS N° 16PA02938 - 2017-12-12


 











Les derniers articles les plus lus