☰
ID.CiTé


Affaires juridiques

Juris - Astreinte prononcée par le juge - La juridiction peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, sous certaines conditions

Article ID.CiTé du 14/09/2017


Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".


Il résulte de l'instruction que l'association Lien en Roannais s'est, par un courrier du 12 décembre 2016, engagée notamment à renoncer à l'exécution du jugement du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon du 13 octobre 2014 et de la décision du Conseil d'Etat du 9 décembre 2016 en contrepartie des engagements du département à procéder, en particulier, à un versement de régularisation sur la base du budget qu'elle avait déposé pour l'exercice 2013.

Le département de la Loire a, par un courrier du 16 décembre 2016, pris acte des engagements de l'association et renouvelé les siens, en confirmant que les deux parties concluaient ainsi une transaction au sens de l'article 2044 du code civil. Il se déduit de l'ensemble de ces éléments que l'association Pléiades, qui est venue aux droits de l'association Lien en Roannais à compter du 1er janvier 2017 et a confirmé qu'elle reprenait à son compte les engagements de cette dernière, renonce à poursuivre l'exécution du jugement rendu le 13 octobre 2014 par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon. 

Dès lors, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative et de supprimer l'astreinte provisoire prononcée par la décision du Conseil d'Etat du 9 décembre 2016. 

Conseil d'État N° 397129 - 2017-07-21