La cour a relevé que les conclusions du commissaire enquêteur ne répondaient pas de façon suffisamment détaillée au courrier dont l'avait saisi l'association pour la protection de l'environnement et la sauvegarde du patrimoine, qu'il prenait en compte les engagements de l'exploitant sans même les analyser et qu'il avait fait état dans ses conclusions que les habitants " de souche " étaient favorables au projet alors que les opposants provenaient de l'extérieur, et qu'il était " appréciable de constater qu'une catégorie des habitants est pour le maintien de l'activité de la carrière sur la commune " ;
En se fondant sur ces éléments, aussi regrettable et maladroit que soit l'emploi de certains termes, pour retenir un parti pris du commissaire enquêteur constitutif d'un manquement à l'obligation d'impartialité qui s'imposait à lui, alors même qu'il était tenu de faire état de ses conclusions motivées, la cour a dénaturé les pièces du dossier qui lui étaient soumises…
Conseil d'État N° 387908 - 2016-05-11
Voir également >> Annulation d'un permis de construire pour défaut de motivation de l'avis du commissaire enquêteur
CAA de NANTES N° 14NT00255 - 2016-04-15
En se fondant sur ces éléments, aussi regrettable et maladroit que soit l'emploi de certains termes, pour retenir un parti pris du commissaire enquêteur constitutif d'un manquement à l'obligation d'impartialité qui s'imposait à lui, alors même qu'il était tenu de faire état de ses conclusions motivées, la cour a dénaturé les pièces du dossier qui lui étaient soumises…
Conseil d'État N° 387908 - 2016-05-11
Voir également >> Annulation d'un permis de construire pour défaut de motivation de l'avis du commissaire enquêteur
CAA de NANTES N° 14NT00255 - 2016-04-15