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La plaignante soutenait que les pratiques en cause permettaient à la SNCF d'évincer les concurrents de sa filiale Ouibus sur le marché du transport interurbain par autocar, en tirant parti des moyens matériels et immatériels issus de son monopole sur le transport ferroviaire de voyageurs. (…)
L'Autorité a constaté que, malgré les pertes enregistrées par Ouibus depuis l'ouverture du marché, aucun élément au dossier relatif à son comportement tarifaire ou commercial ou à l'analyse de l'horizon de rentabilité de son activité dans le cadre d'un marché émergent, ne permettait de considérer que la politique commerciale de Ouibus était fixée dans le cadre d'un plan ayant pour but d'éliminer un ou des concurrents ni qu'elle était susceptible de provoquer des effets, potentiels ou réels, d'éviction. (…)
Par ailleurs, les pièces versées à l'appui de la saisine n'ont pas non plus permis d'établir que la pratique de "couplage" dénoncée par TRANSDEV aurait pu engendrer un effet d'éviction, compte tenu notamment du faible effet de levier qui pouvait résulter de l'offre mise en place par le groupe SNCF. (…)
Enfin, l'Autorité n'a pas considéré que les conditions actuelles de l'utilisation par Ouibus des moyens de la SNCF, comme notamment l'identité visuelle commune entre des activités concurrentielles et en secteur réservé (préfixe "Oui" similaire à celui utilisé pour le transport ferroviaire), ou encore des moyens de communication et humains de la SNCF, étaient susceptibles de constituer une utilisation abusive des moyens du monopole. (…)
L'Autorité de la concurrence a par conséquent décidé de ne pas poursuivre l'instruction au fond de l'affaire et, par voie de conséquence, a rejeté la demande de mesures conservatoires de TRANSDEV. Cette conclusion ne préjuge pas de l'analyse que pourrait faire l'Autorité s'il était démontré que Ouibus enregistrait des pertes sans perspectives raisonnables de retour à l'équilibre ou si de nouveaux éléments relatifs par exemple à son comportement sur le marché ou à l'utilisation des moyens de la SNCF étaient portés à la connaissance de l'Autorité.
Autorité de la concurrence - Décision - 2017-06-01
http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/17d08.pdf
Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris
L'Autorité a constaté que, malgré les pertes enregistrées par Ouibus depuis l'ouverture du marché, aucun élément au dossier relatif à son comportement tarifaire ou commercial ou à l'analyse de l'horizon de rentabilité de son activité dans le cadre d'un marché émergent, ne permettait de considérer que la politique commerciale de Ouibus était fixée dans le cadre d'un plan ayant pour but d'éliminer un ou des concurrents ni qu'elle était susceptible de provoquer des effets, potentiels ou réels, d'éviction. (…)
Par ailleurs, les pièces versées à l'appui de la saisine n'ont pas non plus permis d'établir que la pratique de "couplage" dénoncée par TRANSDEV aurait pu engendrer un effet d'éviction, compte tenu notamment du faible effet de levier qui pouvait résulter de l'offre mise en place par le groupe SNCF. (…)
Enfin, l'Autorité n'a pas considéré que les conditions actuelles de l'utilisation par Ouibus des moyens de la SNCF, comme notamment l'identité visuelle commune entre des activités concurrentielles et en secteur réservé (préfixe "Oui" similaire à celui utilisé pour le transport ferroviaire), ou encore des moyens de communication et humains de la SNCF, étaient susceptibles de constituer une utilisation abusive des moyens du monopole. (…)
L'Autorité de la concurrence a par conséquent décidé de ne pas poursuivre l'instruction au fond de l'affaire et, par voie de conséquence, a rejeté la demande de mesures conservatoires de TRANSDEV. Cette conclusion ne préjuge pas de l'analyse que pourrait faire l'Autorité s'il était démontré que Ouibus enregistrait des pertes sans perspectives raisonnables de retour à l'équilibre ou si de nouveaux éléments relatifs par exemple à son comportement sur le marché ou à l'utilisation des moyens de la SNCF étaient portés à la connaissance de l'Autorité.
Autorité de la concurrence - Décision - 2017-06-01
http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/17d08.pdf
Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris
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