Une commune engage sa responsabilité lorsqu’elle conclut un bail commercial sur son domaine public ou lorsqu’elle laisse croire à un exploitant qu’il bénéficie de la protection légale prévue pour ce type de contrat.
En l’espèce, la commune a commis une faute en concluant un tel bail, malgré l’annulation préalable du déclassement du terrain par le tribunal administratif.
Sur le caractère illégal du bail commercial
Les baux commerciaux ne peuvent légalement être conclus sur le domaine public en raison du caractère précaire et révocable des autorisations d’occupation du domaine public. Par conséquent, la commune, en signant le bail avec la Sarl, a agi de manière irrégulière et a ainsi engagé sa responsabilité.
Indemnisation des préjudices ?
La Sarl n’ayant jamais été légalement propriétaire d’un fonds de commerce en vertu de la loi de 2014, ne peut pas prétendre à une indemnisation pour sa perte.
La société ne peut obtenir réparation de préjudices moraux, car ces derniers ne concernent pas les personnes morales. La somme de 50 000 euros, versée par la société lors de la conclusion du bail, doit être remboursée, puisqu’elle a été engagée sur la base d’un bail irrégulier.
La commune est condamnée à rembourser les frais de 3 946,80 euros pour la rédaction du bail, dépense engagée dans la perspective d’une exploitation légale.
Seuls les travaux engagés avant que la société ait été informée du non-renouvellement du bail sont indemnisables, pour un montant de 8 508,60 euros.
La commune doit également verser 2 000 euros à la Sarl au titre des frais de justice.
CAA de MARSEILLE N° 23MA01013 - 2024-09-20
En l’espèce, la commune a commis une faute en concluant un tel bail, malgré l’annulation préalable du déclassement du terrain par le tribunal administratif.
Sur le caractère illégal du bail commercial
Les baux commerciaux ne peuvent légalement être conclus sur le domaine public en raison du caractère précaire et révocable des autorisations d’occupation du domaine public. Par conséquent, la commune, en signant le bail avec la Sarl, a agi de manière irrégulière et a ainsi engagé sa responsabilité.
Indemnisation des préjudices ?
La Sarl n’ayant jamais été légalement propriétaire d’un fonds de commerce en vertu de la loi de 2014, ne peut pas prétendre à une indemnisation pour sa perte.
La société ne peut obtenir réparation de préjudices moraux, car ces derniers ne concernent pas les personnes morales. La somme de 50 000 euros, versée par la société lors de la conclusion du bail, doit être remboursée, puisqu’elle a été engagée sur la base d’un bail irrégulier.
La commune est condamnée à rembourser les frais de 3 946,80 euros pour la rédaction du bail, dépense engagée dans la perspective d’une exploitation légale.
Seuls les travaux engagés avant que la société ait été informée du non-renouvellement du bail sont indemnisables, pour un montant de 8 508,60 euros.
La commune doit également verser 2 000 euros à la Sarl au titre des frais de justice.
CAA de MARSEILLE N° 23MA01013 - 2024-09-20