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Domaines public et privé - Forêts

Juris. / Bien contesté susceptible d’appartenir au domaine public et régi par les principes d’imprescriptibilité et d’inaliénabilité

Rédigé par ID CiTé le 27/04/2015



Les juges du second degré ont justifié leur décision au regard de l'article 99 du code de procédure pénale, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, dès lors qu'il appartient à la juridiction d'instruction appelée à statuer sur une requête en restitution, de vérifier si le droit de propriété est sérieusement contesté et de refuser de faire droit à la demande dans le cas où la restitution est de nature à faire obstacle à la sauvegarde des droits des parties ; 
Tel est le cas lorsque le bien contesté paraît susceptible d'appartenir au domaine public, régi par les principes d'imprescriptibilité et d'inaliénabilité, qui font obstacle à l'application des dispositions de l'article 2276 du code civil ..
Cour de cassation N° de pourvoi: 13-87873 - 2015-03-17










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