Les biens exploités dans le cadre d'une DSP qui, nécessaires au fonctionnement du service public, sont la propriété de l’EPCI délégant. Ces biens qui sont établis sur le domaine public de celui-ci, ont été loués dans le cadre d'un bail emphytéotique administratif, lequel n'a cependant pas été publié au fichier immobilier au cours des années d'imposition.
Il résulte des articles 1402 et 1403 du code général des impôts (CGI) que sont seulement opposables à l'administration fiscale, pour la détermination du redevable légal de la taxe foncière sur le fondement du II de l'article 1400 du même code, les modifications apportées aux droits du dernier propriétaire apparent, tel qu'il figure au fichier immobilier, qui ont elles-mêmes été publiées à ce fichier.
Dès lors, la qualité d'emphytéote du délégataire de service public ne permet pas de le regarder comme le redevable légale de la taxe foncière.
L'EPCI délégant étant propriétaire, au 1er janvier des années d'imposition, des constructions réalisées par le délégataire, il doit être désigné redevable légal des impositions.
Conseil d'État N° 449460 - 2022-03-11
Immeuble incorporé gratuitement au domaine d'un établissement public en vertu d'une convention
Conseil d'État N° 449770 - 22022-03-11
Il résulte des articles 1402 et 1403 du code général des impôts (CGI) que sont seulement opposables à l'administration fiscale, pour la détermination du redevable légal de la taxe foncière sur le fondement du II de l'article 1400 du même code, les modifications apportées aux droits du dernier propriétaire apparent, tel qu'il figure au fichier immobilier, qui ont elles-mêmes été publiées à ce fichier.
Dès lors, la qualité d'emphytéote du délégataire de service public ne permet pas de le regarder comme le redevable légale de la taxe foncière.
L'EPCI délégant étant propriétaire, au 1er janvier des années d'imposition, des constructions réalisées par le délégataire, il doit être désigné redevable légal des impositions.
Conseil d'État N° 449460 - 2022-03-11
Immeuble incorporé gratuitement au domaine d'un établissement public en vertu d'une convention
Conseil d'État N° 449770 - 22022-03-11