La procédure d'examen du compte de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) revêtant, en vertu de l'article L. 52-15 du code électoral, un caractère contradictoire, il incombe à cette commission d'informer les candidats des motifs pour lesquels elle envisage de rejeter leur compte. Lorsque la Commission envisage de rejeter un compte au motif que celui-ci n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés, en violation des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral, le candidat a la faculté de régulariser ce manquement tant que la Commission n'a pas statué .
A noter >>Aucun texte de nature législative ou réglementaire, et notamment pas l'article 19-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration dont l'obligation d'invitation à régulariser n'est applicable qu'aux demandes adressées à l'administration, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, lorsqu'un compte de campagne n'est pas présenté par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés, d'inviter le candidat à en régulariser la présentation.
Conseil d'État N° 387041 - 2015-07-08
A noter >>Aucun texte de nature législative ou réglementaire, et notamment pas l'article 19-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration dont l'obligation d'invitation à régulariser n'est applicable qu'aux demandes adressées à l'administration, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, lorsqu'un compte de campagne n'est pas présenté par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés, d'inviter le candidat à en régulariser la présentation.
Conseil d'État N° 387041 - 2015-07-08