Lorsqu’il s’appuie sur les capacités de tiers, il doit apporter la preuve qu’il en disposera effectivement pendant toute la durée du contrat, au moyen d’un engagement formel. La seule production d’éléments lacunaires sur les actionnaires ou la simple existence de liens capitalistiques ne suffit pas. En l’espèce, la candidature de l’attributaire aurait dû être écartée faute de justification sérieuse de sa capacité financière, rendant la procédure de passation irrégulière.
Par ailleurs, la cour rappelle que le concurrent irrégulièrement évincé peut être indemnisé s’il justifie d’une chance sérieuse d’emporter le contrat. Le manque à gagner correspond alors au bénéfice net qu’aurait procuré l’exécution du contrat, apprécié en tenant compte des aléas liés à la durée et à l’exploitation du service concédé.
En revanche, une indemnisation ne peut être accordée sur la base d’un contrat d’exécution non signé ou hypothétique, en l’absence de préjudice certain. En l’espèce, la cour a indemnisé les membres du groupement évincé ayant démontré leur manque à gagner, mais a rejeté la demande de leur co-contractant au titre d’une prestation non formalisée.
CAA de NANTES N° 24NT01930 - 2025-06-27
Par ailleurs, la cour rappelle que le concurrent irrégulièrement évincé peut être indemnisé s’il justifie d’une chance sérieuse d’emporter le contrat. Le manque à gagner correspond alors au bénéfice net qu’aurait procuré l’exécution du contrat, apprécié en tenant compte des aléas liés à la durée et à l’exploitation du service concédé.
En revanche, une indemnisation ne peut être accordée sur la base d’un contrat d’exécution non signé ou hypothétique, en l’absence de préjudice certain. En l’espèce, la cour a indemnisé les membres du groupement évincé ayant démontré leur manque à gagner, mais a rejeté la demande de leur co-contractant au titre d’une prestation non formalisée.
CAA de NANTES N° 24NT01930 - 2025-06-27