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ID.CiTé


Commune - Assemblée locale - Elus

Juris - Cas d'une délibération déterminant des prévisions et règles d'urbanisme applicables dans l'ensemble d'une commune - Participation d'un élu intéressé au classement d'une parcelle

Article ID.CiTé du 21/10/2016


Il résulte des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territorial (CGCT) que la participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération, c'est-à-dire y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune, est de nature à en entraîner l'illégalité.


De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait pas suivie d'une participation à son vote, si le conseiller municipal intéressé a été en mesure d'exercer une influence sur la délibération. 

S'agissant d'une délibération déterminant des prévisions et règles d'urbanisme applicables dans l'ensemble d'une commune, la circonstance qu'un conseiller municipal intéressé au classement d'une parcelle ait participé aux travaux préparatoires et aux débats précédant son adoption ou à son vote n'est de nature à entraîner son illégalité que s'il ressort des pièces du dossier que, du fait de l'influence que ce conseiller a exercée, la délibération prend en compte son intérêt personnel.

Conseil d'État N° 387308 391743 - 2016-10-12

Voir également dans le texte de cette jurisprudence >> Sursis à statuer pour permettre la régularisation d’un plan local d’urbanisme (PLU) jugé illégal (rubrique Urbanisme)