En revanche, il résulte de l'instruction que l'immeuble d'habitation à loyer modéré dont Mme C... était locataire ne comportait pas de système d'activation à distance de la trappe de désenfumage ou " skydôme " en état de fonctionnement dans l'escalier de secours, contrairement à la réglementation applicable, ce qui a fait obstacle à l'évacuation efficace des fumées emplissant les niveaux supérieurs de l'escalier en quantité très importante ;
Plusieurs blocs d'éclairage de sécurité étaient par ailleurs défectueux et ne permettaient pas un éclairage satisfaisant de la cage d'escalier de largeur limitée, utilisée simultanément à la progression des services de secours et en sens inverse par des habitants fuyant les étages inférieurs de l'immeuble ;
Ces circonstances constituant un fait du tiers, qui ont elles-mêmes contribué au retard de l'intervention du SDIS pour combattre l'incendie, doivent être regardées comme exonérant totalement celui-ci de sa responsabilité en l'espèce…
CAA Marseille N° 15MA02883 - 2016-07-11
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000032937073
(vu sur veille ENSOSP)
Plusieurs blocs d'éclairage de sécurité étaient par ailleurs défectueux et ne permettaient pas un éclairage satisfaisant de la cage d'escalier de largeur limitée, utilisée simultanément à la progression des services de secours et en sens inverse par des habitants fuyant les étages inférieurs de l'immeuble ;
Ces circonstances constituant un fait du tiers, qui ont elles-mêmes contribué au retard de l'intervention du SDIS pour combattre l'incendie, doivent être regardées comme exonérant totalement celui-ci de sa responsabilité en l'espèce…
CAA Marseille N° 15MA02883 - 2016-07-11
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000032937073
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