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Tout candidat à une élection déclare un mandataire financier, lequel recueille, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne et ouvre un compte bancaire ou postal unique retraçant ces opérations financières.
Il résulte de ces dispositions que les dons collectés au moyen d'un dispositif de paiement en ligne doivent être versés directement sur le compte de dépôt unique du mandataire, ce qui exclut notamment le recours à un système de paiement faisant transiter les fonds par un compte tiers, même lorsque celui-ci est ouvert au nom du mandataire financier.
Le compte de campagne de Mme M a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 8 janvier 2018, au motif que la candidate a perçu par l'intermédiaire de l'opérateur de paiements en ligne "PayPal", et non sur le compte de dépôt unique du mandataire dans les conditions précisées au paragraphe 2 ci-dessus, six dons, pour un montant total de 2 400 euros, représentant 36,36 % des recettes du compte de campagne.
Conseil constitutionnel - Décision n°2018-5409 - 2018-05-25
Il résulte de ces dispositions que les dons collectés au moyen d'un dispositif de paiement en ligne doivent être versés directement sur le compte de dépôt unique du mandataire, ce qui exclut notamment le recours à un système de paiement faisant transiter les fonds par un compte tiers, même lorsque celui-ci est ouvert au nom du mandataire financier.
Le compte de campagne de Mme M a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 8 janvier 2018, au motif que la candidate a perçu par l'intermédiaire de l'opérateur de paiements en ligne "PayPal", et non sur le compte de dépôt unique du mandataire dans les conditions précisées au paragraphe 2 ci-dessus, six dons, pour un montant total de 2 400 euros, représentant 36,36 % des recettes du compte de campagne.
Conseil constitutionnel - Décision n°2018-5409 - 2018-05-25
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