Dans le cadre de la campagne en vue des élections régies par le code électoral, les candidats peuvent librement décider d'aménager un local pour en faire une permanence ouverte au public, et les dépenses y afférentes sont d'ailleurs éligibles au remboursement par l'État dans les conditions rappelées aux points 2 et 3.
L'installation d'une telle permanence électorale ayant notamment pour vocation d'y accueillir le public, les candidats doivent demeurer libres d'en marquer la présence par un signalement approprié visible de l'extérieur qui, sous quelque forme que ce soit, doit permettre en particulier de souligner son usage à des fins politiques, qu'il s'agisse de la mention, non seulement, de l'identité des candidats, de leur parti ou mouvement politique et de la date de l'élection concernée, mais aussi, notamment, de slogans, photographies ou logos.
Un tel signalement ne saurait être regardé comme un affichage au sens de l'article L. 51 du code électoral, dont l'interdiction constituerait à la fois une ingérence qui n'est pas nécessaire dans une société démocratique au sens de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et une restriction déraisonnable apportée à la liberté des candidats de faire campagne, au sens du pacte international relatif aux droits civils et politiques.
En l'espèce, Mme C... a exposé une dépense de 2 026 euros pour la réalisation d'une vitrophanie faisant apparaître, sur la façade vitrée de sa permanence électorale, le logo du parti politique l'ayant investie et des slogans correspondant à ses propositions. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la dépense électorale correspondante n'est pas irrégulière et n'a pas à être retranchée du montant des dépenses prises en compte pour le calcul du remboursement forfaitaire par l'État.
CAA de PARIS N° 24PA02509 - 2025-02-06
L'installation d'une telle permanence électorale ayant notamment pour vocation d'y accueillir le public, les candidats doivent demeurer libres d'en marquer la présence par un signalement approprié visible de l'extérieur qui, sous quelque forme que ce soit, doit permettre en particulier de souligner son usage à des fins politiques, qu'il s'agisse de la mention, non seulement, de l'identité des candidats, de leur parti ou mouvement politique et de la date de l'élection concernée, mais aussi, notamment, de slogans, photographies ou logos.
Un tel signalement ne saurait être regardé comme un affichage au sens de l'article L. 51 du code électoral, dont l'interdiction constituerait à la fois une ingérence qui n'est pas nécessaire dans une société démocratique au sens de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et une restriction déraisonnable apportée à la liberté des candidats de faire campagne, au sens du pacte international relatif aux droits civils et politiques.
En l'espèce, Mme C... a exposé une dépense de 2 026 euros pour la réalisation d'une vitrophanie faisant apparaître, sur la façade vitrée de sa permanence électorale, le logo du parti politique l'ayant investie et des slogans correspondant à ses propositions. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la dépense électorale correspondante n'est pas irrégulière et n'a pas à être retranchée du montant des dépenses prises en compte pour le calcul du remboursement forfaitaire par l'État.
CAA de PARIS N° 24PA02509 - 2025-02-06