Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l'exécution des prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, décider de confier l'achèvement des prestations à une autre entreprise aux frais et risques de son cocontractant.
Le cocontractant défaillant doit être mis à même de suivre l'exécution du marché de substitution ainsi conclu afin de lui permettre de veiller à la sauvegarde de ses intérêts, les montants découlant des surcoûts supportés par l'administration en raison de l'achèvement des prestations par un nouvel entrepreneur étant à sa charge.
En l'espèce, le marché de substitution conclu avec la société A n'a pas été notifié à la société défaillante laquelle n'a pu, dès lors, être mise à même d'en suivre l'exécution en vue de veiller à la préservation de ses intérêts, ainsi que le reconnaît d'ailleurs la région qui n'entend pas contester le jugement attaqué sur ce point.
Par suite, la société défaillante ne saurait être tenue de supporter les conséquences découlant des surcoûts supportés par l'administration lors de la conclusion du marché de substitution.
CAA de TOULOUSE N° 22TL21960 - 2024-11-19
Point 6
Le cocontractant défaillant doit être mis à même de suivre l'exécution du marché de substitution ainsi conclu afin de lui permettre de veiller à la sauvegarde de ses intérêts, les montants découlant des surcoûts supportés par l'administration en raison de l'achèvement des prestations par un nouvel entrepreneur étant à sa charge.
En l'espèce, le marché de substitution conclu avec la société A n'a pas été notifié à la société défaillante laquelle n'a pu, dès lors, être mise à même d'en suivre l'exécution en vue de veiller à la préservation de ses intérêts, ainsi que le reconnaît d'ailleurs la région qui n'entend pas contester le jugement attaqué sur ce point.
Par suite, la société défaillante ne saurait être tenue de supporter les conséquences découlant des surcoûts supportés par l'administration lors de la conclusion du marché de substitution.
CAA de TOULOUSE N° 22TL21960 - 2024-11-19
Point 6