En application du règlement de la consultation (…) en cas de prestations notoirement incomplètes ou insuffisantes, l'acheteur pourra décider, sur proposition du jury, de supprimer ou de réduire cette prime pour le ou les concurrents concernés, avec un abattement qui sera au plus égal à 50 % du montant de la prime.
En l'espèce, l’acheteur a pu, en application du règlement de la consultation, réduire de 50% la prime du concurrent en considérant que la prestation remise ne répondait pas aux exigences minimales traduites dans le programme, quand bien même des modifications, au surplus insuffisantes, ont été apportées par la suite pour répondre aux observations du jury.
CAA de NANTES N° 23NT00208 - 2024-04-05
En l'espèce, l’acheteur a pu, en application du règlement de la consultation, réduire de 50% la prime du concurrent en considérant que la prestation remise ne répondait pas aux exigences minimales traduites dans le programme, quand bien même des modifications, au surplus insuffisantes, ont été apportées par la suite pour répondre aux observations du jury.
CAA de NANTES N° 23NT00208 - 2024-04-05