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Le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénoms et qualité de l'auteur de cette décision, de même, par voie de conséquence, que l'ampliation adressée au redevable, et d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur.
Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l'ampliation adressée au redevable.
En l'espèce, l'ampliation du titre exécutoire en litige du 2 avril 2019 notifiée à la société GTM Ouest et le courrier l'accompagnant indiquent que son signataire est M. A... B..., directeur général adjoint des services de l’Agglomération. Par ailleurs, le bordereau afférent à ce titre reprend ces indications et indique que celui-ci a été signé électroniquement par M. B... le 2 avril 2019.
Dans ces conditions, le titre exécutoire contesté et son bordereau respectent les exigences de forme posées par les dispositions précitées du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. Par suite, le moyen tiré du vice de forme doit être écarté.
CAA de NANTES N° 23NT02108 - 2025-06-13
Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l'ampliation adressée au redevable.
En l'espèce, l'ampliation du titre exécutoire en litige du 2 avril 2019 notifiée à la société GTM Ouest et le courrier l'accompagnant indiquent que son signataire est M. A... B..., directeur général adjoint des services de l’Agglomération. Par ailleurs, le bordereau afférent à ce titre reprend ces indications et indique que celui-ci a été signé électroniquement par M. B... le 2 avril 2019.
Dans ces conditions, le titre exécutoire contesté et son bordereau respectent les exigences de forme posées par les dispositions précitées du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. Par suite, le moyen tiré du vice de forme doit être écarté.
CAA de NANTES N° 23NT02108 - 2025-06-13
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