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Pour refuser au prévenu le bénéfice de la bonne foi, la cour d'appel énonce que les propos retenus pour base de la poursuite ne sont que la fin d'un long discours du prévenu interpellant le maire dans des conditions manifestant une particulière animosité personnelle et lui imputant, sans prudence, des faits allégués sans qu'ils n'aient donné lieu à une enquête sérieuse ;
En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les stipulations conventionnelles invoquées, dès lors que les propos en cause, même s'ils concernaient un sujet d'intérêt général et fussent-ils précédés de la lecture de l'article 40 du code de procédure pénale qui impose à toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, de le révéler sans délai au procureur de la République, étaient, en ce qu'ils imputaient à la partie civile la commission des délits de favoritisme et de prise illégale d'intérêt, dépourvus d'une base factuelle suffisante et constituaient des attaques personnelles excédant les limites admissibles de la polémique politique….
Cour de cassation N° de pourvoi: 16-87632 - 2017-10-31
En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les stipulations conventionnelles invoquées, dès lors que les propos en cause, même s'ils concernaient un sujet d'intérêt général et fussent-ils précédés de la lecture de l'article 40 du code de procédure pénale qui impose à toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, de le révéler sans délai au procureur de la République, étaient, en ce qu'ils imputaient à la partie civile la commission des délits de favoritisme et de prise illégale d'intérêt, dépourvus d'une base factuelle suffisante et constituaient des attaques personnelles excédant les limites admissibles de la polémique politique….
Cour de cassation N° de pourvoi: 16-87632 - 2017-10-31
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