Les vices dont sont entachés les contrats du marché ne peuvent être couverts par une mesure de régularisation et ne permettent pas la poursuite de l'exécution de ces contrats.
En l’espèce, compte tenu des notes obtenues par la société requérante et la société titulaire au titre des lots n° 1 et 2, respectivement de 80 contre 98,2 et 80 contre 82,9, les vices ont été, en l’espèce, de nature à avoir une influence sur le choix de l’offre de la société titulaire pour ces deux marchés. (…)
En revanche, en l'absence d'atteinte excessive à l'intérêt général, dès lors que l'effet différé donné à la résiliation permet de garantir la continuité du transport de fonds, il y a lieu de prononcer la résiliation des contrats (…).
Cette résiliation prendra effet dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt.
CAA de PARIS N° 22PA03812 - 2023-12-15
En l’espèce, compte tenu des notes obtenues par la société requérante et la société titulaire au titre des lots n° 1 et 2, respectivement de 80 contre 98,2 et 80 contre 82,9, les vices ont été, en l’espèce, de nature à avoir une influence sur le choix de l’offre de la société titulaire pour ces deux marchés. (…)
En revanche, en l'absence d'atteinte excessive à l'intérêt général, dès lors que l'effet différé donné à la résiliation permet de garantir la continuité du transport de fonds, il y a lieu de prononcer la résiliation des contrats (…).
Cette résiliation prendra effet dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt.
CAA de PARIS N° 22PA03812 - 2023-12-15