Aux termes de l'article 18 du code des marchés publics applicable au litige : " (…) Les marchés d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent, pour leur réalisation, le recours à une part importante de fournitures notamment de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux, comportent une clause de révision de prix incluant au moins une référence aux indices officiels de fixation de ces cours, conformément au IV du présent article ".
En l'espèce, les marchés ne comportaient pas de clause de révision de prix, alors que la durée d'exécution de ces marchés était supérieure à trois mois, et que l'exécution de ces mêmes marchés, qui avait pour objet la fourniture de thon entier naturel, nécessitait le recours à une part importante de fournitures dont le prix est directement affecté par les fluctuations des cours mondiaux. En l'absence de clause de révision de prix, ces marchés étaient donc entachés d'illégalité.
A noter : l'absence d'une clause de révision de prix ne rend pas illicite le contenu même du contrat, et ne constitue pas un vice d'une particulière gravité, de nature à justifier que le contrat soit écarté et à faire obstacle à ce que le litige soit réglé sur le terrain contractuel. La société n'est donc pas fondée à se prévaloir de l'illégalité entachant, en l'absence d'une telle clause, les marchés qu'elle a conclus avec l’acheteur, pour solliciter la décharge des pénalités d'inexécution qui lui ont été infligées sur le fondement de ces contrats.
CAA de PARIS N° 21PA06640 - 2024-03-05
En l'espèce, les marchés ne comportaient pas de clause de révision de prix, alors que la durée d'exécution de ces marchés était supérieure à trois mois, et que l'exécution de ces mêmes marchés, qui avait pour objet la fourniture de thon entier naturel, nécessitait le recours à une part importante de fournitures dont le prix est directement affecté par les fluctuations des cours mondiaux. En l'absence de clause de révision de prix, ces marchés étaient donc entachés d'illégalité.
A noter : l'absence d'une clause de révision de prix ne rend pas illicite le contenu même du contrat, et ne constitue pas un vice d'une particulière gravité, de nature à justifier que le contrat soit écarté et à faire obstacle à ce que le litige soit réglé sur le terrain contractuel. La société n'est donc pas fondée à se prévaloir de l'illégalité entachant, en l'absence d'une telle clause, les marchés qu'elle a conclus avec l’acheteur, pour solliciter la décharge des pénalités d'inexécution qui lui ont été infligées sur le fondement de ces contrats.
CAA de PARIS N° 21PA06640 - 2024-03-05