Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " ;
C'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg s'est fondé sur la circonstance que, par le jugement du 7 mai 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a écarté la clause de résiliation unilatérale dont disposait le cocontractant de l'administration comme contraire à l'ordre public pour en conclure que les relations contractuelles entre le collège et la société Grenke location avaient perduré jusqu'au terme prévu du contrat ;
Toutefois, il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la société Grenke Location devant le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg et celui de la cour administrative d'appel de Nancy ;
L'exécution du contrat entre les parties a cessé suite à la résiliation anticipée du contrat par la lettre du 20 octobre 2009 de la société Grenke Location ; Dès lors, l'existence d'une obligation à la charge du collège correspondant aux loyers demeurés impayés du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, date du terme prévu du contrat, ne présente pas un caractère non sérieusement contestable ;
Il résulte de ce qui précède que le collège est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a mis à sa charge le versement à la société Grenke Location d'une provision de 24 725,89 euros correspondant aux loyers trimestriels impayés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 ;
Conseil d'État N° 409064 - 2017-10-31
C'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg s'est fondé sur la circonstance que, par le jugement du 7 mai 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a écarté la clause de résiliation unilatérale dont disposait le cocontractant de l'administration comme contraire à l'ordre public pour en conclure que les relations contractuelles entre le collège et la société Grenke location avaient perduré jusqu'au terme prévu du contrat ;
Toutefois, il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la société Grenke Location devant le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg et celui de la cour administrative d'appel de Nancy ;
L'exécution du contrat entre les parties a cessé suite à la résiliation anticipée du contrat par la lettre du 20 octobre 2009 de la société Grenke Location ; Dès lors, l'existence d'une obligation à la charge du collège correspondant aux loyers demeurés impayés du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, date du terme prévu du contrat, ne présente pas un caractère non sérieusement contestable ;
Il résulte de ce qui précède que le collège est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a mis à sa charge le versement à la société Grenke Location d'une provision de 24 725,89 euros correspondant aux loyers trimestriels impayés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 ;
Conseil d'État N° 409064 - 2017-10-31