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ID.CiTé


Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Conséquences de la signature d’un marché par un agent incompétent

Article ID.CiTé du 13/07/2017


En premier lieu, la seule circonstance que le gestionnaire-comptable du lycée n'aurait pas été compétent pour signer le contrat en l'absence de délégation de signature donnée par le proviseur du lycée ne peut être regardée comme un vice d'une particulière gravité de nature à conduire à écarter l'application du contrat, dès lors que cet agent pouvait apparaître à l'agent de la société CC comme qualifié pour signer la convention en cause. Il ne résulte pas de l'instruction que le gestionnaire-comptable aurait donné son consentement dans des conditions telles qu'elles seraient de nature à conférer un caractère d'une particulière gravité à ce vice.


En second lieu, (…) En ne vérifiant pas la valeur de l'imprimante précisée par le contrat et sa cohérence de cette valeur avec les loyers demandés, le lycée a été en partie à l'origine de l'erreur commise quant à la valeur des prestations prévues au contrat. Il ne peut donc faire valoir que cette erreur était excusable. Dans ces conditions et alors même que le déséquilibre des prestations est important, le lycée, qui ne démontre pas avoir été victime de manoeuvres de nature à rendre son erreur indépendante de sa volonté, ne peut soutenir qu'il n'a pas donné son consentement au contrat et que celui-ci doit être écarté pour régler le litige qui l'oppose à la société GL.

A noter >> II est loisible au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de modérer ou d'augmenter les pénalités résultant d'un contrat, par application des principes dont s'inspire l'article 1152 du code civil, si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché…

CAA de NANCY N°16NC02112 - 2017-06-08