Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article 13.4.2, le titulaire notifie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, un projet de décompte général signé, composé :
-du projet de décompte final tel que transmis en application de l'article 13.3.1 ;
-du projet d'état du solde hors révision de prix définitive, établi à partir du projet de décompte final et du dernier projet de décompte mensuel, faisant ressortir les éléments définis à l'article
Le mécanisme, prévu par les stipulations de l'article 13.4.4 du CCAG, de naissance du décompte général définitif tacite, ne peut être mis en œuvre que dans l'hypothèse où le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à l'entreprise le décompte général du marché.
En l'espèce, le syndicat mixte a notifié le décompte général du marché à la société le 8 novembre 2017. Ainsi, le décompte général rectifié, signé avec réserves, retourné par la suite par la société au pouvoir adjudicateur n'a pu devenir définitif. Dès lors, la société n'est pas fondée à demander le paiement du solde du décompte qu'elle a ainsi rectifié.
CAA de MARSEILLE N° 21MA02813 - 2023-01-09
-du projet de décompte final tel que transmis en application de l'article 13.3.1 ;
-du projet d'état du solde hors révision de prix définitive, établi à partir du projet de décompte final et du dernier projet de décompte mensuel, faisant ressortir les éléments définis à l'article
Le mécanisme, prévu par les stipulations de l'article 13.4.4 du CCAG, de naissance du décompte général définitif tacite, ne peut être mis en œuvre que dans l'hypothèse où le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à l'entreprise le décompte général du marché.
En l'espèce, le syndicat mixte a notifié le décompte général du marché à la société le 8 novembre 2017. Ainsi, le décompte général rectifié, signé avec réserves, retourné par la suite par la société au pouvoir adjudicateur n'a pu devenir définitif. Dès lors, la société n'est pas fondée à demander le paiement du solde du décompte qu'elle a ainsi rectifié.
CAA de MARSEILLE N° 21MA02813 - 2023-01-09