Juris - Construction d'une station d'épuration - Conséquence du caractère incomplet d'une étude d'impact jointe au dossier de demande

Article ID.CiTé du 07/03/2017

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative ;

En jugeant que le caractère incomplet de l'étude d'impact jointe au dossier de demande par le maître d'ouvrage de la station d'épuration en raison du vice qui entachait sa description des caractéristiques des eaux réceptrices avait été de nature à nuire à l'information du public et à le priver d'une garantie, la cour administrative d'appel, qui a procédé à la vérification à laquelle elle était tenue des conséquences qu'a revêtues en l'espèce l'irrégularité, n'a pas commis d'erreur de droit et a suffisamment motivé son arrêt…

Conseil d'État N° 395994 - 2017-02-24