Moyens de propagande de nature à créer une confusion dans l'esprit des électeurs - Page du réseau social Facebook (CE/B)
Compte tenu de l'intitulé de la page Facebook " Mairie de Hermes ", de son contenu mélangeant informations institutionnelles et propagande électorale, de son ton initialement proche de celui d'un bulletin municipal puis progressivement polémique, cet instrument de propagande électorale a été de nature à créer une confusion dans l'esprit des électeurs et a constitué une manoeuvre de nature, dans les circonstances de l'espèce à altérer la sincérité du scrutin.
Conseil d'État N° 382518 - 2015-05-06
Impartialité alléguée d'un membre de la commission chargée de réviser les listes électorales - Influence sur la sincérité du scrutin (CE/B)
Lorsque la désignation d'un membre de la commission administrative prévue par l'article L. 17 du code électoral, chargée de la révision annuelle des listes électorales, est susceptible de faire naître un doute quant à l'impartialité de cette commission, il appartient au juge de l'élection, eu égard à son office, d'apprécier uniquement si une telle circonstance, prise isolément ou avec d'autres, a constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin…
Conseil d'État N° 383286 - 2015-05-06
Inéligibilité des préfets - Notion de préfet (CE/B)
Aux termes de l'article L. 231 du code électoral : " Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans les préfets de région et les préfets (?) ". Il résulte de ces dispositions, éclairées par leurs travaux préparatoires, que le législateur a entendu viser l'ensemble des emplois de préfet comportant affectation sur un poste territorial.
Conseil d'État N° 381258 - 2015-05-06