Urbanisme et aménagement

Juris. / Contestation d'un permis de construire - Nécessité de l'intérêt à agir

Article ID.CiTé du 26/11/2015




La société requérante produit des actes de vente démontrant qu'elle est propriétaire de plusieurs parcelles situées en amont du terrain d'assiette du projet litigieux, à une distance d'environ 200 mètres, sa propriété étant séparée de celle de Mme B...par une route départementale, par deux autres voies et par des arbres ; la construction projetée sera implantée dans une zone d'urbanisation diffuse ;

Dès lors, compte tenu de la configuration des lieux, la société requérante ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du permis de construire contesté
CAA LYON N° 14LY01830 - 2015-11-10

Voir également
CAA LYON N° 13LY03364 - 2015-11-10