Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Une association de défense de l'environnement et du cadre de vie d'un quartier d'une commune ayant pour objet la mise en oeuvre de tous les moyens disponibles pour la sauvegarde et l'amélioration du cadre de vie de ses habitants, conteste un permis accordé par le maire à une SCI pour construire trois maisons d'habitation d'une surface de plancher de 461 m² de surface de plancher sur un terrain jusqu'alors non bâti.
Le projet autorisé, par sa nature, le nombre de constructions autorisées, le choix d'implantation retenu et la densification qu'il induisait, était susceptible de porter atteinte au cadre de vie des habitants du quartier dont l'association requérante avait pour objet d'assurer la sauvegarde. Cette dernière justifiait, par suite, d'un intérêt lui conférant qualité pour agir contre ce permis de construire.
Conseil d'État N° 400585 - 2017-10-20
Voir également >> Intérêt à agir contre un projet de construction - Prise en compte des conséquences sur la vue et le cadre de vie
Conseil d'État N° 401513 - 2017-10-11
Le projet autorisé, par sa nature, le nombre de constructions autorisées, le choix d'implantation retenu et la densification qu'il induisait, était susceptible de porter atteinte au cadre de vie des habitants du quartier dont l'association requérante avait pour objet d'assurer la sauvegarde. Cette dernière justifiait, par suite, d'un intérêt lui conférant qualité pour agir contre ce permis de construire.
Conseil d'État N° 400585 - 2017-10-20
Voir également >> Intérêt à agir contre un projet de construction - Prise en compte des conséquences sur la vue et le cadre de vie
Conseil d'État N° 401513 - 2017-10-11
Dans la même rubrique
-
JORF - Conditions de visite du bien par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
-
Juris - Régularisation d’une autorisation d’urbanisme : pouvoir d’appréciation du juge et recevabilité des moyens nouveaux en cassation
-
Juris - PLU et enquête publique : conséquences d’une carence du commissaire enquêteur sur la légalité de la révision
-
RM - Mise en oeuvre des servitudes de passage des piétons le long du littoral
-
Actu - De l’urbanisme transitoire pour « accompagner le changement » de trois quartiers NPNRU - Le cas de la Métropole Européenne de Lille (MEL)
Déconnexion
