Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (version applicable du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2022) : " (...) 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite (...) ".
Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire émis par la commune du Pecq le 6 décembre 2018 portant sur des pénalités sur marché pour un montant de 90 415,75 euros a été notifié à la société requérante le 10 décembre 2018 comme cela ressort de l'avis de réception du recommandé adressé par la mairie de la commune.
La société requérante disposait dès lors d'un délai de deux mois pour contester ce titre exécutoire, qui
comportait les mentions des voies et délais de recours, devant le tribunal administratif.
La requête n'ayant été enregistrée qu'à la date du 20 février 2019, soit plus de deux mois après la notification de ce titre exécutoire, la demande de la société requérante était tardive et par suite irrecevable, la circonstance qu'une notification serait intervenue le 20 décembre 2018 comme le soutient la société requérante, à la supposer établie, restant sans incidence sur le déclenchement du délai de recours, attaché à la notification intervenue le 10 décembre 2018.
CAA de VERSAILLES N° 21VE01175 - 2024-09-17
Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire émis par la commune du Pecq le 6 décembre 2018 portant sur des pénalités sur marché pour un montant de 90 415,75 euros a été notifié à la société requérante le 10 décembre 2018 comme cela ressort de l'avis de réception du recommandé adressé par la mairie de la commune.
La société requérante disposait dès lors d'un délai de deux mois pour contester ce titre exécutoire, qui
comportait les mentions des voies et délais de recours, devant le tribunal administratif.
La requête n'ayant été enregistrée qu'à la date du 20 février 2019, soit plus de deux mois après la notification de ce titre exécutoire, la demande de la société requérante était tardive et par suite irrecevable, la circonstance qu'une notification serait intervenue le 20 décembre 2018 comme le soutient la société requérante, à la supposer établie, restant sans incidence sur le déclenchement du délai de recours, attaché à la notification intervenue le 10 décembre 2018.
CAA de VERSAILLES N° 21VE01175 - 2024-09-17