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La qualité de locataire d'un immeuble existant, ayant vocation à être démoli pour les besoins de la réalisation d'un nouvel ensemble immobilier, ne confère pas à une personne un intérêt suffisant pour demander l'annulation pour excès de pouvoir du permis de construire cet ensemble immobilier
Ce permis n'étant, par lui-même, pas de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien occupé, au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme.
Conseil d'État N° 475093 - 2024-10-16
Ce permis n'étant, par lui-même, pas de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien occupé, au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme.
Conseil d'État N° 475093 - 2024-10-16
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