>> Le terme du contrat de Mme B...était fixé au 30 juin 2016. Si le juge du contrat était compétent pour connaître de la contestation par Mme B...de la validité du refus de l'Office national des Forêts de renouveler la convention, la demande de l'intéressée tendant à la suspension de la décision de refus de renouvellement a été présentée au juge des référés le 1er juillet.
Cette demande était dès lors, en tout état de cause, dépourvue d'objet dès son introduction et n'était par suite pas recevable. En accueillant la demande de suspension dont il était saisi sans opposer cette irrecevabilité, qui ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis, le juge des référés a entaché son ordonnance d'irrégularité. Celle-ci doit être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens soulevés par l'Office national des forêts à l'appui de son pourvoi.
Aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut " régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée.
Conseil d'État N° 403257 - 2017-03-29
Cette demande était dès lors, en tout état de cause, dépourvue d'objet dès son introduction et n'était par suite pas recevable. En accueillant la demande de suspension dont il était saisi sans opposer cette irrecevabilité, qui ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis, le juge des référés a entaché son ordonnance d'irrégularité. Celle-ci doit être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens soulevés par l'Office national des forêts à l'appui de son pourvoi.
Aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut " régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée.
Conseil d'État N° 403257 - 2017-03-29