Pour déterminer la compétence de l’ordre juridictionnel, des lettres d’intention, au sens de l’article 2322 du code civil, ne constituent pas, par leur objet distinct et détachable, l’accessoire de la convention de concession de travaux et de service publics, contrat administratif, à laquelle elles sont annexées.
Le litige né de l’action en responsabilité contractuelle exercée par l’autorité concédante, bénéficiaire des lettres d’intention, à l’encontre des garants ressortit donc à la compétence du juge judiciaire.
CAA de NANCY N° 22NC02501 - 2024-07-30
Le litige né de l’action en responsabilité contractuelle exercée par l’autorité concédante, bénéficiaire des lettres d’intention, à l’encontre des garants ressortit donc à la compétence du juge judiciaire.
CAA de NANCY N° 22NC02501 - 2024-07-30